Formulaire de rétractation

Quand s’applique le droit de rétractation ?

Lorsqu'une prestation est destinée à un Client agissant en tant que consommateur, celui-ci bénéficie d'un droit de rétractation de quinze (15) jours à compter de la validation de l'offre, que ce soit par l'acceptation d'un devis émis par Lucile Escallier ou par la confirmation d'une commande sur le site.

Le Client peut exercer ce droit de rétractation en adressant à Lucile Escallier une déclaration claire et sans équivoque exprimant sa volonté de se rétracter. Cette déclaration doit être envoyée via le formulaire présent sur cette page.

Un accusé de réception sera adressé par email dans les meilleurs délais suivant la demande, mentionnant le contenu de la déclaration du consommateur ainsi que la date et l'heure de son envoi.

En cas d'exercice de ce droit, le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande.

10.1 - Exception et Renonciation au droit de rétractation

Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation commandée par le Client auprès de Lucile Escallier, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours. En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Lorsqu'un Client commande des formations audio, vidéo, ou des contenus numériques téléchargeables immédiatement après le paiement, il ne pourra exercer son droit de rétractation.

En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de Lucile Escallier via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation. Si les travaux prévus dans le devis ont débutés au moment où le Client se rétracte, Lucile Escallier est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis.